La commission des affaires économiques du Sénat a rejeté, le 19 octobre 2016, la proposition de loi de Christian Favier visant à instaurer un seuil de 30 % de logements sociaux dans les opérations autour des futures gares du Grand Paris express.
Peu de propositions de loi franchissent l’étape de l’examen en sé
ance publique après leur dépôt dans une des deux chambres. Celle signée par les 20 membres du groupe communiste au Sénat, et défendue avant tout par le président du conseil départemental du Val-de-Marne Christian Favier, aura cet honneur le 27 octobre prochain. N’ayant toutefois quasiment aucune chance d’être adoptée, son objectif est surtout de faire passer un message, de donner un signal dans le cadre des projets connexes aux gares du Grand Paris express.
Cet texte a pour objet d’obliger, sur le périmètre d’un rayon de 400 m autour des gares, « à ce que la construction de tous nouveaux programmes de logements soit soumise au respect d’une proportion permettant de conserver et de développer une offre locative sociale neuve accessible, à un niveau au moins de 30 % pour toute construction de plus de 12 logements ou d’une surface de plus de 800 m2 de surface plancher ».
Il s’agit par cette mesure d’aider les élus qui souhaitent garder la maîtrise de leur développement urbain en leur donnant les outils du droit pour leur permettre d’imposer l’intérêt général face aux intérêts financiers des promoteurs et de s’assurer partout que ces nouveaux quartiers seront bien accessibles au plus grand nombre, explique l’exposé des motifs.
« Contrainte supplémentaire »
Après avoir récemment déjà débattu de la mixité sociale dans l’habitat dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, les sénateurs, à majorité Républicains, vont donc à nouveau avoir à en discuter avec cette proposition de loi « visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris express ». Mais à l’image du rejet « assez net » – selon la rapporteure (LR) Sophie Primas – des membres de la commission des affaires économiques, la vision des élus communistes ne devrait l’emporter. « Ce texte apporte une contrainte supplémentaire qui s’applique sans distinction sur les 68 gares du futur métro, observe la sénatrice, cela ne me semble pas être la bonne solution. »
Le travail préparatoire qu’elle a mené a notamment permis de relever que peu de communes qui seront traversées par le Grand Paris express sont considérées comme « carencées » en logement social. De plus, des objectifs de construction d’habitation de ce type sont déjà fixés par les contrats de développement territorial. L’exposé des motifs de la proposition de loi indique toutefois que « les exigences posées en matière de mixité sociale à l’échelle [de ces contrats], ou même de la commune, ne sauraient cacher les enjeux spécifiques aux abords des gares, où le risque de nouvelles ségrégations urbaines est réel ».
Sophie Primas s’est également intéressée à un autre objectif de ce texte, qu’elle partage : éviter la spéculation foncière. « L’observatoire régional du foncier n’a pour le moment pas constaté de hausse aux alentours des gares et l’EPF d’Ile-de-France a prévu, dans sa nouvelle stratégie, d’importants investissements dans ces secteurs », note-t-elle. Les outils d’ores et déjà en place, et les possibilités de contractualiser entre communes et promoteurs, lui semblent donc suffisants sur ce point.
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